Contrat de Service

1. Dispositions Générales

Le présent Contrat de Service ("Contrat") est conclu entre Linux Hosting ("Société", "nous") et le client ("Client", "vous") et régit les conditions d'utilisation des services d'hébergement, VPS, serveurs dédiés et d'infrastructure Linux fournis par la Société. Le Contrat prend effet dès la passation d'une commande ou l'inscription à un service.

2. Étendue des Services

La Société fournit des services d'hébergement web mutualisé, des serveurs VPS (infogérés et non infogérés), de l'hébergement revendeur et des services IT et d'infrastructure Linux. Les détails du service, les ressources allouées et les tarifs sont précisés sur la page de commande concernée et sur la facture du client.

3. Accord de Niveau de Service (SLA)

La Société garantit une disponibilité annuelle des serveurs de 99,9 %, hors maintenance planifiée. En cas de non-respect de cet objectif, le Client a droit à un avoir proportionnel calculé sur la durée de l'indisponibilité.

4. Responsabilités du Client

• Le Client est responsable de la sauvegarde indépendante de ses contenus.
• Le Client est responsable de la sécurité de son compte d'administration.
• Le Client s'engage à ne pas utiliser les services à des fins illégales.

5. Facturation et Paiements

Le paiement est effectué à l'avance selon le cycle de facturation choisi. Le non-paiement dans les 7 jours suivant la date de facturation peut entraîner la suspension du service. Après 30 jours d'impayé, la Société peut supprimer le compte.

6. Résiliation et Remboursements

Le Client peut résilier le service à tout moment. Un remboursement intégral est possible dans les 14 jours suivant la commande initiale. Passé ce délai, la résiliation prend effet à la fin du cycle de facturation en cours, sans remboursement.

7. Droit Applicable et Juridiction

Le présent Contrat est régi par les lois de l'État d'Israël. La compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du district sud d'Israël.

Dernière mise à jour : mars 2026